En vertu de la loi du 1er juillet 1901 régissant le statut des associations, la domiciliation est une étape essentielle dans le processus de sa création. Afin de comprendre davantage la domiciliation association, il est opportun d’aborder l’intérêt de celle-ci. Ceci posé, abordons les différentes possibilités de siège social d’une association. Enfin, présentons les étapes à respecter.
Domiciliation association : quelles sont les raisons de se domicilier ?
Avant d’entrer dans l’intérêt de la domiciliation, il est judicieux de faire un bref rappel du statut d’association.
Le statut d’association en quelques mots
Contrairement à une société commerciale, une association est une personne morale ayant, en principe, un but non lucratif. C’est une structure par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs savoir-faire et leurs activités afin d’atteindre un but autre que le partage de bénéfices. L’âge minimum requis pour faire part à une association est de 16 ans.
À l’instar des autres personnes morales, il existe différents types d’associations. On distingue ainsi :
- L’association non déclarée ou association de fait. Comme son nom l’indique, c’est une association qui a omis l’accomplissement de la déclaration auprès de la préfecture.
- L’association déclarée : c’est l’association légalement constituée.
- L’association agréée : celle-ci, dont l’action a été reconnue par l’État d’intérêt général, a reçu un agrément de la part de l’autorité administrative.
- L’association d’utilité publique : du fait de sa reconnaissance d’utilité publique, cette structure dispose d’un pouvoir plus étendu. Toutefois, il est à souligner qu’elle doit remplir certaines conditions.
Pourquoi domicilier une association ?
La détermination du siège social est une obligation légale
La loi du 1er juillet 1901 prévoit expressément le caractère obligatoire du siège social. Ainsi, la détermination de ce dernier se fait, principalement, durant l’assemblée générale constitutive de l’association. En tant qu’impératif légal, l’adresse du siège social doit être mentionnée dans tous les documents officiels de la structure, en particulier dans les statuts.
Le siège social est un élément d’individualisation de l’association
À l’instar de la dénomination sociale, des signes distinctifs tels que la couleur ou le logo, l’adresse de la domiciliation permet d’identifier une association.
L’adresse du siège social : pour la pérennité des relations
C’est essentiellement le rôle du siège social : faciliter et pérenniser les rapports avec les partenaires et collaborateurs. En effet, l’adresse sociale détermine le lieu où l’organe exécutif de la structure prend les décisions la concernant. En outre, c’est à l’adresse du siège social que tous les documents officiels.
Autres rôles de l’adresse du siège social
En premier lieu, l’adresse sociale détermine la nationalité de l’association ainsi que la législation applicable tant aussi bien en matière de la fiscalité qu’en ce qui concerne le régime juridique.
En second lieu, l’adresse de domiciliation détermine la compétence territoriale du tribunal en cas d’éventuel litige.
Enfin, elle détermine la préfecture territorialement compétente pour la réalisation des formalités de création. En règle générale, la démarche de la déclaration préalable de l’association est à réaliser auprès de la préfecture du ressort du siège social.
Domiciliation association : quelles sont les différentes alternatives ?
De nombreuses alternatives s’offrent à l’association pour la détermination de son siège social. Les fondateurs peuvent domicilier l’association : au domicile du Président ; dans un local loué ; à la mairie ; dans une maison d’association ou auprès d’une société de domiciliation.
Domiciliation association : au domicile personnel
Cela peut se faire soit au domicile personnel du président de l’association ou de l’un de ses membres. De ce fait, il s’agit d’un local d’habitation. L’hébergeur peut être le propriétaire ou un locataire. Sur la qualité de propriétaire ou non, il convient de mettre le point sur les « i ». Si l’hébergeur est propriétaire du local d’habitation, il n’y a pas de difficulté. Néanmoins, s’il est locataire, il convient de se référer au contrat de bail bien que l’autorisation du bailleur ne soit pas exigée. Toutefois, le contrat de bail peut prévoir expressément l’interdiction de domiciliation d’association dans le logement. Cette interdiction doit être prise en compte. En outre, la domiciliation au domicile personnel doit également respecter les règles de copropriété.
Il convient de souligner que même si le siège social de l’association se trouve au domicile personnel du président, les activités et l’accueil du public peuvent se faire dans un autre lieu.
Enfin, cette solution de domiciliation est provisoire. Elle n’est valable que pour une durée de 5 ans.
Domiciliation association : dans un local loué
Bien qu’elle soit onéreuse, cette solution est intéressante. Cela éviterait à l’association d’acquérir un local. Le choix du local doit être fait selon l’activité et l’ambition de l’association.
L’association sera alors soumise à un contrat de bail avec le propriétaire du local.
Domiciliation association : auprès de la mairie
Les communes disposant d’un centre social mettent ceci à la disposition des associations. Par conséquent, l’association a comme siège social le bâtiment de la mairie.
C’est une solution moins onéreuse. En revanche, elle n’est pas donnée à tout le monde. Pour bénéficier de cette aubaine, l’association doit déposer une demande auprès de la mairie. Le conseil municipal instruira la demande, accordera ou non la jouissance des locaux. Il décide également de la tarification de la domiciliation.
Domiciliation association : dans une maison d’association
Pour bénéficier de cette alternative de domiciliation, il convient de suivre les mêmes démarches qu’auprès de la mairie. En effet, la plupart du temps, ces maisons d’associations appartiennent à la commune.
Domiciliation association : auprès d’une société de domiciliation
En d’autres termes, c’est le recours à la domiciliation commerciale. Le fonctionnement est le suivant : la société de domiciliation met à la disposition de l’association une adresse, des services supplémentaires, mais également un local équipé pour les réunions de l’organe exécutif. À entendre l’attribution de la société domiciliataire, la domiciliation commerciale est une solution pratique. Vous pouvez faire appel à un comparateur afin de trouver la société de domiciliation qui vous sied le mieux.
Domiciliation association : quelles sont les formalités ?
Afin de mener à bien la domiciliation d’une association, ci-après les étapes à suivre :
- Choisir son mode de domiciliation parmi les listes ci-dessus ;
- Obtenir le justificatif de jouissance des locaux. Ce sont : Attestation de domiciliation (domiciliation au domicile personnel) ; contrat de bail (domiciliation dans un local) ; contrat de domiciliation (domiciliation auprès d’une société de domiciliation). Le justificatif est à joindre au dossier relatif à la déclara tion à la préfecture.